Code de proc dure civile 2018 annot 109e d

Titre : Code de proc dure civile 2018 annot 109e d
Auteur : Pierre Callé
Éditeur : Dalloz
ISBN-13 : 9782247174812
Libération : 2017-07-26

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Les + de l'édition 2018 : - le vademecum du fonctionnement de la Justice, pour un usage quotidien, y compris à l'audience ; - simplification et modernisation de la procédure civile familiale ; - refonte des tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; - procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ; - comprend également : le COJ, le Code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires ; - nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© ; - le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet. Cette édition, particulièrement riche, intègre notamment : - la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et l'ensemble de ses décrets d'application tel que celui du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation, celui du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits, et surtout celui du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile ; - les décrets du 6 mai 2017 relatifs aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile et à l’état civil ; - le décret du 10 mai 2017 portant divers dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail ; - le décret du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité ; - les décrets du 28 décembre 2016 relatifs, d'une part, au divorce par consentement mutuel et à diverses dispositions en matière successorale et, d'autre part, à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales ; - le décret du 17 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale ; - le décret du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil. Au-delà de la procédure civile proprement dite, l'aide juridique a également connu de profondes modifications avec notamment le décret du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique et la loi de finances 2017. Il en est de même s'agissant des officiers publics et ministériels, avec notamment le décret du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice. On notera également plusieurs modifications du code des procédures civiles d'exécution, notamment par la loi du 18 novembre 2016 et son décret d'application précités et par les lois du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Ces textes sont systématiquement accompagnés des circulaires y relatives. Les annotations de jurisprudence relatives aux incidents d'instance ont été refondues. => Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ

DCG 1 Introduction au droit 2015 2016 9e dition

Titre : DCG 1 Introduction au droit 2015 2016 9e dition
Auteur : Jean-François Bocquillon
Éditeur : Dunod
ISBN-13 : 9782100729494
Libération : 2015-05-27

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Alliant efficacement l’exposé théorique et la mise en pratique, le manuel Introduction au droit couvre l’intégralité du programme du Diplôme de Comptabilité et de Gestion, épreuve n° 1. Il permet ainsi d’acquérir toutes les connaissances indispensables à la réussite de l’examen : Introduction générale au droit : la règle de droit, les branches du droit, la preuve des droits subjectifs, l’organisation judiciaire, les modes alternatifs de règlement des conflits Les personnes et les biens : les personnes et leur patrimoine, les commerçants, les autres professionnels de la vie des affaires,la propriété, l’entreprise en difficulté L’entreprise et les contrats : la formation du contrat, l’exécution du contrat, les contrats de l’entreprise, les relations entreprise/banque L’entreprise et ses responsabilités : la responsabilité délictuelle, la responsabilité pénale

La portabilit du statut personnel dans l espace europ en

Titre : La portabilit du statut personnel dans l espace europ en
Auteur : Silvia Pfeiff
Éditeur : Bruylant
ISBN-13 : 9782802758358
Libération : 2017-03-23

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Opposer un refus de reconnaissance au statut personnel d’un individu revient à renier une partie de son identité. Le fait que des citoyens européens puissent subir les inconvénients liés, par exemple, à un refus de reconnaissance de leur mariage, de leur partenariat ou de leur filiation lors de l’exercice de leur liberté de circulation est-il compatible avec les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et les traités européens ? Cette question a mené l’auteur à s’interroger sur l’étendue des droits et libertés européens, tels qu’ils découlent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, et à explorer les pistes de solutions que recèle aujourd’hui le droit européen en tant que cadre supranational pour l’ensemble des États membres. Sur base de cet acquis européen est élaborée une méthode européenne de la reconnaissance. Celle-ci impose aux autorités nationales d’intégrer la logique européenne dans leur raisonnement lorsqu’elles sont saisies de la question de la reconnaissance d’un élément du statut personnel cristallisé par l’intervention d’une autorité publique d’un État membre. Ce faisant, elle ambitionne de réduire la survenance de statuts personnels boiteux et de contribuer ainsi à faciliter la circulation des citoyens. Cet ouvrage s’inscrit dès lors à la croisée du droit de la famille, du droit international privé, du droit européen et des droits fondamentaux.

DSCG 1 Gestion juridique fiscale fiscale et sociale manuel 8e dition Mill sime 2015 2016

Titre : DSCG 1 Gestion juridique fiscale fiscale et sociale manuel 8e dition Mill sime 2015 2016
Auteur : Georges Langlois
Éditeur : Foucher
ISBN-13 : 9782216134045
Libération : 2015-09-30

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L’intégralité du programme de l’épreuve n.1 pour une révision complète et efficace en toute confiance ! L’intégralité du programme de l’épreuve n.1 Gestion juridique, fiscale et sociale du DSCG dont une analyse de la législation illustrée de nombreux exemples Au sommaire : l’entreprise et son environnement, le développement, le financement, de l’entreprise au groupe, la pérennité, les associations et autres organismes à but non lucratif. Des compléments numériques, les corrigés et des exercices à télécharger gratuitement sur www.editions-foucher.fr Mise à jour des dernières dispositions réglementaires 2015

Code civil 2016

Titre : Code civil 2016
Auteur : Xavier Henry
Éditeur : Dalloz
ISBN-13 : 9782247156290
Libération : 2015-08-19

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Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30000 décisions citées. L'édition 2016 est bien évidemment à jour des nombreux textes qui ont modifié le Code civil ou les textes annexes qui y sont reproduits. Avec notamment : - l'ordonnance du 31 juill. 2014 modifiant le rôle de l'expert dans le cas de cession de parts sociales prévues à l'art. 1843-4 ; - plusieurs décrets modifiant les conditions d'accès à la nationalité française ; - la loi du 16 févr. 2015 de modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui modifie de nombreuses dispositions en matière de biens (statut de l'animal, action possessoire), droit de la famille (majeurs protégés, prestation compensatoire), successions et libéralités (preuve de la qualité d'héritier, attribution préférentielle, testament des personnes sourdes ou muettes ou ne pouvant s'exprimer en français). Enfin cette loi habilite le gouvernement à modifier par ordonnance le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve. D'autres ordonnances sont prévues en matière d'administration légale et de protection des majeurs ; - le règlement européen sur les successions entrant en vigueur en août 2015 ; - le projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, rendu public le 25 février 2015, est reproduit en Addendum, assorti d'un index. Il fait l'objet de renvois dans le Code civil.

Recueil Des Cours Collected Courses Tome

Titre : Recueil Des Cours Collected Courses Tome
Auteur : Academie De Droit International De La Ha
Éditeur :
ISBN-13 : 9004297707
Libération : 2016-03-16

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Polybiblion

Titre : Polybiblion
Auteur : Henri Stein
Éditeur :
ISBN-13 : PRNC:32101063388357
Libération : 1886

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Civil Code of Qu bec

Titre : Civil Code of Qu bec
Auteur : Québec (Province)
Éditeur :
ISBN-13 : STANFORD:36105060003006
Libération : 1991

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Strat gie de transmission d un patrimoine international

Titre : Strat gie de transmission d un patrimoine international
Auteur : Mariel Revillard
Éditeur : Defrénois
ISBN-13 : 9782856232996
Libération : 2016-08-30

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Revue critique de droit international priv

Titre : Revue critique de droit international priv
Auteur : Alcide Darras
Éditeur :
ISBN-13 : STANFORD:36105063258359
Libération : 2002

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